Aux termes de l’article R.431-10 du CESEDA :
« L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande :
1° Les documents justifiants de son état civil ;
2° Les documents justifiants de sa nationalité ;
3° Les documents justifiants de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour motif familial.
La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents.
Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l’article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ».
L’article R.431-11 du même code prévoit que : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ».
L’annexe 10 prescrit s’agissant d’une demande de titre de séjour régi par l’article L.435-1 du CESEDA de produire un« justificatif d’état civil : (sauf si vous êtes déjà titulaire d’une carte de séjour) une copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision judiciaire ordonnant sa transcription (jugement déclaratif ou supplétif) ; »
La question est de savoir si l’étranger peut remettre une copie de l’extrait d’acte de naissance (copie certifiée conforme) à l’agent du guichet préfectoral.
Le tribunal administratif de DIJON a, dans une décision en date du 6 juin 2023, n° 2203224, rappelé que « l’annexe 10 précitée, non plus qu’aucun autre texte ni principe, n’impose aux étrangers souhaitant déposer une demande de titre de séjour de produire un exemplaire « original » d’acte de naissance ».
Cette décision rappelle notamment que le préfet doit procéder à l’enregistrement du dossier sans préjudice de la possibilité de mener des investigations complémentaires durant l’instruction du dossier sur le caractère authentique de la copie d’extrait de naissance produite.
Toutefois, attention, en pratique, certains agents préfectoraux refusent la copie de l’extrait d’acte de naissance et ont pour instruction de demander l’original.
A défaut de production d’un original au guichet, l’agent préfectoral refuse de procéder à l’enregistrement de la demande de titre de séjour de l’étranger en se fondant sur l’absence de production de l’original de son acte de naissance, au détriment de ce dernier qui fait sa demande de titre de séjour.
Apportez toujours un extrait d’acte de naissance en original, vous pouvez faire la demande auprès des services consulaires de votre pays d’origine.
Je vous rappelle qu’en cas de refus d’enregistrement de votre demande de titre de séjour, vous pouvez le contester par devant le tribunal administratif compétent.
Je reste à votre disposition.