La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 est venue renforcer l’ordonnance de protection en créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
Cette loi prolonge de 6 à 12 mois la durée des mesures de protection. De plus, l’ordonnance peut désormais être prononcée en l’absence de cohabitation du couple. Par ailleurs, la victime peut demander à masquer son adresse sur les listes électorales. Ainsi, elle vient renforcer les mesures de protection qui étaient déjà existantes.
Quant à l’ordonnance provisoire de protection immédiate, elle est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
Le juge peut prononcer les mesures provisoires d’éloignement, de suspension du droit de visite, d’interdiction de détenir une arme, ou encore de remise d’un téléphone grave danger…) pour une durée de six jours. A l’issue de cette période, le juge au affaires familiales rend une ordonnance de protection classique.