De nombreux bailleurs se questionnent sur leurs droits lorsqu’après le prononcé d’une décision ordonnant l’expulsion de leur locataire, ce dernier se maintient illicitement dans les lieux.
Voici quelques conseils :
1° Toujours faire signifier la décision ordonnant l’expulsion de votre locataire, devenu occupant sans droit ni titre (contactez votre commissaire de justice au plus tôt pour la signification de la décision).
La signification permettra de faire courir le délai d’appel.
Si la décision est exécutoire, l’expulsion peut avoir lieu, même en cas d’appel interjeté par le locataire, et, ce, aux risques et périls du bailleur (si le locataire interjette appel et que la Cour d’appel fait droit à ses demandes, ce dernier pourra être réintégré dans les lieux).
Le délai d’appel d’une décision de justice (au fond) est d’un mois (15 jours pour une ordonnance rendue en référé).
2° Une fois la décision signifiée et en fonction du délai octroyé par le juge à votre locataire pour quitter les lieux, vous devez lui faire signifier un commandement de quitter les lieux.
L’occupant dispose d’un délai de deux mois pour quitter les lieux.
Attention, il convient de vérifier votre calendrier puisque lors de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars de chaque année) les expulsions sont suspendues.
3° Passé le délai, si l’occupant se maintient illicitement dans les lieux, contactez, par l’intermédiaire de votre Conseil, le commissaire de justice en charge de l’expulsion afin qu’il sollicite le concours de la force publique (le préfet).
4° Si le délai est anormalement long pour obtenir le concours de la force publique, vous pouvez, par l’intermédiaire de votre Conseil, effectuer une demande indemnitaire auprès du Préfet.
La jurisprudence rappelle que « Le montant dont l’État est redevable au titre de l’indemnité pour perte de loyers et charges équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l’occupant vis-à-vis du bailleur. (TA Cergy-Pontoise, 23 mai 2023, req. n° 1913942)
Il est également possible de solliciter des dommages-intérêts au regard de la perte des revenus locatifs (TA Cergy-Pontoise, 6 décembre 2022, req. n° 2002250).
Je reste à votre disposition pour répondre à vos interrogations.