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OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) : recours et stratégie
L’OQTF est une décision administrative qui oblige une personne étrangère à quitter la France. Elle peut avoir des conséquences graves, mais des recours juridiques existent pour protéger vos droits. Que faire face à une OQTF ? Vérifier la légalité de la décision Respecter les délais pour former un recours Constituer un dossier solide avec un avocat Recours possibles Recours...
Garde partagée : droits des parents et intérêt de l’enfant
La garde partagée permet aux enfants de vivre équitablement avec leurs deux parents après une séparation. Elle est fondée sur le meilleur intérêt de l’enfant et nécessite un cadre légal précis. Principes de la garde partagée Les enfants vivent alternativement chez chacun des parents Les décisions importantes (santé, éducation) se prennent en accord Les frais sont partagés en...
Divorce à l’amiable ou contentieux : que choisir ?
Le divorce est une étape difficile. Comprendre les différences entre divorce à l’amiable et divorce contentieux est essentiel pour protéger vos droits et ceux de vos enfants. Divorce à l’amiable Procédure simple et rapide Les époux s’accordent sur la garde des enfants, le partage du patrimoine et la pension alimentaire Moins coûteux et moins conflictuel Divorce contentieux...
Troubles de voisinage : comment agir légalement et obtenir réparation ?
Les troubles de voisinage concernent toutes les nuisances qui dépassent la tolérance normale : bruit excessif, odeurs, infiltrations d’eau ou constructions non conformes. Exemple concret : nuisance sonore Un voisin organise des fêtes répétitives tard le soir. Si cela perturbe votre vie quotidienne, il s’agit d’un trouble anormal de voisinage, réparable légalement. Que dit la loi ?...
Bail d’habitation : droits et obligations du locataire et du propriétaire
Le bail d’habitation est un contrat essentiel entre locataire et propriétaire. Qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, bien comprendre vos droits et obligations permet de prévenir les conflits et d’assurer une relation locative sereine. Droits et obligations du locataire Payer le loyer et les charges aux dates convenues Respecter le logement et ses équipements...
La Cour de cassation confirme son revirement de 2021 sur la possible vente forcée en cas de révocation de la promesse unilatérale par le promettant durant le délai pour lever l’option
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 novembre 2024, 21-12.661, Publié au bulletin Dans un arrêt du 21 novembre 2024, la Cour de cassation confirme son arrêt de revirement de juin 2021 en réaffirmant que le refus du promettant de vendre est sanctionné par la vente forcée du bien même lorsque la promesse unilatérale de vente a été conclue avant l’ordonnance du 10 février 2016....
L’indemnité d’immobilisation n’est pas due au bénéficiaire en cas de refus légitime du promettant de conclure la vente
3 octobre 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 21-24.480 Dans un arrêt du 3 octobre 2024, la Cour de cassation a énoncé que le promettant ne pouvait prétendre à aucune indemnité d’immobilisation en cas de non-réalisation de la vente du fait de nuisances sonores constatées dans l'appartement après la signature de la promesse. En l’espèce, par acte authentique du 24 novembre 2016, une personne avait...
Incompétence du Juge de l’exécution pour statuer sur les contestations portées à l’encontre des mesures d’exécution forcée de nature mobilière
Le Juge de l’exécution n’est plus compétent pour statuer sur les contestations qui s’élèvent contre des mesures d’exécution forcée de nature mobilière, et, ce à compter du 1er décembre 2024. En effet, pour mémoire, par décision du 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel avait eu à se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions de l’article L.213-6 du code de l’organisation...
COMMENT DONNER CONGÉ À VOTRE LOCATAIRE (BAIL D’HABITATION)
Lorsque vous avez mis votre bien en location (bail d'habitation méublé ou nu), vous ne pouvez pas récupérer votre bien sans respecter un formalisme particulier. En effet, en matière de "bail 89", seuls trois motifs légaux sont admis pour donner congé à votre locataire : reprise du logement pour y habiter, vente du logement, motif légitime. Aussi, à peine de nullité, le congé donné par le...