par kahinatadjadit | Déc 12, 2024 | Non classé
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 novembre 2024, 21-12.661, Publié au bulletin Dans un arrêt du 21 novembre 2024, la Cour de cassation confirme son arrêt de revirement de juin 2021 en réaffirmant que le refus du promettant de vendre est sanctionné par...
par kahinatadjadit | Nov 30, 2024 | Non classé
3 octobre 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 21-24.480 Dans un arrêt du 3 octobre 2024, la Cour de cassation a énoncé que le promettant ne pouvait prétendre à aucune indemnité d’immobilisation en cas de non-réalisation de la vente du fait de nuisances sonores...
par kahinatadjadit | Nov 30, 2024 | Non classé
Le Juge de l’exécution n’est plus compétent pour statuer sur les contestations qui s’élèvent contre des mesures d’exécution forcée de nature mobilière, et, ce à compter du 1er décembre 2024. En effet, pour mémoire, par décision du 17 novembre 2023, le Conseil...
par kahinatadjadit | Nov 1, 2024 | Non classé
Lorsque vous avez mis votre bien en location (bail d’habitation méublé ou nu), vous ne pouvez pas récupérer votre bien sans respecter un formalisme particulier. En effet, en matière de « bail 89 », seuls trois motifs légaux sont admis pour donner congé à votre...
par kahinatadjadit | Sep 2, 2024 | Non classé
L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’ « un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des...
par kahinatadjadit | Août 25, 2024 | Non classé
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 est venue renforcer l’ordonnance de protection en créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Cette loi prolonge de 6 à 12 mois la durée des mesures de protection. De plus, l’ordonnance peut désormais être prononcée en...
