par kahinatadjadit | Août 13, 2024 | Non classé
C’est le document que vous remet votre employeur en fin de contrat (CDD, CDI…). Ce dernier doit vous le remettre peu importe le motif de la rupture du contrat (licenciement, démission, rupture conventionnelle…etc). Le solde de tout compte doit...
par kahinatadjadit | Juil 9, 2024 | Non classé
De nombreux bailleurs se questionnent sur leurs droits lorsqu’après le prononcé d’une décision ordonnant l’expulsion de leur locataire, ce dernier se maintient illicitement dans les lieux. Voici quelques conseils : 1° Toujours faire signifier la...
par kahinatadjadit | Juil 9, 2024 | Non classé
Le bail de location meublée classique (loi du 6 juillet 1989) : Quelle est la durée d’un bail meublé ? La durée de ce bail est d’un an. Le bail est reconduit tacitement pour un an. Est-il possible de résilier le bail avant l’échéance ? Le locataire peut...
par kahinatadjadit | Juil 9, 2024 | Non classé
Dans les faits, un propriétaire bailleur bénéficiait, dans le cadre d’un bail conclu avec une locataire, du versement direct de l’allocation de logement. La locataire se plaignait de l’indécence du logement loué. C’est dans ce contexte que la...
par kahinatadjadit | Juil 9, 2024 | Non classé
Le contrat de sous-location est un contrat entre le locataire qui donne en location le logement qu’il loue à une tierce personne, appelée le sous-locataire. · La loi applicable en matière de bail d’habitation classique : L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989...
par kahinatadjadit | Juil 9, 2024 | Non classé
Vous avez conclu un bail d’habitation avec un locataire mais ce dernier ne règle pas ses loyers à échéance ? L’article 1728 du Code civil de droit commun prévoit que le locataire a pour obligation de payer le prix du bail aux termes convenus. La loi du 6...
